Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services conclues par la société AKOYA, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital social de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 514115773 et dont le siège social est situé 37 rue Charles de Gaulle – 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE – (Tél : 01 30 80 24 57 -, Siret : 51411577300020, Code TVA : FR92 514 115 773 – Email : admin@spa-akoya.fr) aux clients non professionnels (ci-après : « le client »), tant sur le site internet, qu’en magasin.

Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par AKOYA. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à AKOYA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

Le fait pour AKOYA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, AKOYA restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

AKOYA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 – Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles adressés par mail ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent être utilisées qu’une fois par client.

2.2 – Prix

Les prix des produits et services proposés par AKOYA s’entendent nets, en euros, hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement.

Les tarifs sont consultables sur le site internet, mis à disposition du client à l’accueil au spa et affichés sur la porte d’entrée du spa.

Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification pouvant intervenir notamment en raison des cours des matières premières, des tarifs des fournisseurs d’AKOYA etc. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le règlement s’effectuera exclusivement en euros et :

– en magasin : en intégralité au moment de la réservation des soins et/ou de l’achat des produits ; en espèce ou cartes bancaires (VISA ou MASTERCARD)

– en ligne : en intégralité au moment de l’enregistrement de la commande ; par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD), étant précisé que les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées.

Le client reconnait qu’AKOYA demeure propriétaire des produits, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.

2.3 – Invitations cadeaux

Les prestations proposées à la vente par AKOYA sont disponibles sous forme d’invitations cadeaux. L’achat d’une invitation cadeau peut se faire sur place ou en ligne. Les invitations cadeaux achetées sur internet peuvent être imprimées par le client ou envoyées par mail directement à l’invité.

Sa validité est de douze mois à compter de sa date d’achat. Le bénéficiaire de l’invitation cadeau devra indiquer le numéro du bon lors de la réservation du soin s’y rapportant et présenter l’invitation le jour où la prestation de soin sera réalisée.

Les invitations cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables. Elles ne peuvent servir que pour la réservation de soins mais ne peuvent être utilisées pour l’achat de produits.

En cas de perte ou de vol, elles ne pourront être ni remboursées, ni remplacées et AKOYA ne pourra être tenue responsable de leur utilisation par une tierce personne.

2.4 – Cures et abonnements

AKOYA propose différentes cures et plusieurs abonnements « Embarquement ». Ces cures et abonnements sont valables un an à compter de leur date d’achat. Tout forfait ou abonnement réservé est ferme et définitif.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cours de cure.

Les abonnés titulaires d’un abonnement « Embarquement » en cours de validité bénéficient d’une remise de 10% sur l’achat des produits cosmétiques dès lors que le solde de leur carte embarquement sera supérieur à 60 euros.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Réservations de soins, cures et abonnements

Les soins peuvent être réservés et réglés en magasin ou sur le site internet. Les cures et abonnements ne peuvent être réservés et réglés qu’en magasin. Pour les cures et abonnements, le client veillera à prendre les rendez-vous dans un délai raisonnable avant la fin de validité, le spa AKOYA ne pouvant garantir de disposer des disponibilités nécessaires en cas de prise de rendez-vous tardive.

Les réservations de soins sont payables d’avance, au moment de la réservation ou garanties à partir de l’enregistrement d’un numéro de carte bancaire.

3.2 – Achats de produits

Les produits peuvent être achetés directement en magasin ou sur le site internet www.spa-akoya.fr

Pour pouvoir procéder à une commande en ligne, le client devra s’inscrire et créer un compte client, ce qui facilitera ses connexions ultérieures.

Il lui sera demandé pour se faire d’indiquer : Nom, Prénom, adresse mail, téléphone et mot de passe dans le cas d’une inscription. Une fois le compte créé, le client pourra s’identifier à l’aide de son identifiant et du mot de passe.

La commande s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :

– Le client sélectionne les produits ou services de son choix et les ajoute au panier de commande.

– Une fois la sélection terminée, le client se rend sur son panier de commande. Il peut alors vérifier le contenu, les spécificités des produits et les prix correspondants et procéder à toutes modifications qu’il estime nécessaire.

– Une fois son choix arrêté, le client procède au règlement.

La commande n’est considérée comme enregistrée qu’après qu’elle ait été confirmée par l’envoi par AKOYA d’un mail accusant réception de la commande et reprenant le détail des produits et/ou services commandés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – Délais

Les produits seront expédiés sous 10 jours ouvrés maximum, à compter de la réception par le client de l’accusé de réception de commande, par voie postale.

AKOYA s’engage à tout mettre en oeuvre pour effectuer les livraisons dans les délais stipulés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.

4.2 – Modalités de livraison

Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

Le client choisit au moment de sa commande le mode de livraison dont il souhaite bénéficier : retrait en magasin ou livraison à domicile. La livraison est ainsi effectuée :

– soit par la remise directe des produits au client au magasin SPA AKOYA situé 37, rue Charles de Gaulle – 78 860 Saint-Nom-la-Bretèche durant les horaires d’ouverture.

– soit par l’envoi des produits par voie postale Colissimo à l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande. La livraison s’achèvera par la signature de l’acheteur du bon de livraison.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc)

AKOYA se charge de l’expédition de la commande. Les frais de transport sont à la charge du client et leur montant sera indiqué au moment de la commande.

La quantité et la conformité des marchandises à la commande doivent impérativement être vérifiées par le client à réception des marchandises.

En cas de non-conformité à la commande, le client doit en aviser immédiatement AKOYA et renvoyer le produit qui n’aura été ni ouvert, ni détérioré dans les 5 jours suivants la réception des produits, dans son emballage d’origine afin de garantir le bon état du produit, propre à sa recommercialisation.

Le client supportera les coûts directs de renvoi des biens.

Le transfert des risques interviendra au moment où le client entrera en possession des produits, soit à la livraison. En effet, toute livraison, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quelles que soient les modalités financières de celle-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans les locaux d’AKOYA. En conséquence, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client.

La responsabilité d’AKOYA est automatiquement dégagée dès lors que les produits ont quitté le magasin SPA AKOYA.

ARTICLE 5 – RETARD / ANNULATION / RDV NON HONORES

En cas de retard, le client devra avertir au plus tôt, AKOYA. AKOYA se réserve le droit de diminuer le temps consacré aux soins proportionnellement au retard constaté. Aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être exigé.

Les horaires des soins réservés doivent impérativement être respectés. Tout rendez-vous qui n’aura pas été annulé oureporté 48 heures à l’avance sera facturé. En cas de non-présentation ou de retard ayant entrainé l’annulation du soin, celui-ci ne sera ni remboursé ni remplacé. Dans le cadre d’une invitation cadeau, celle-ci sera considérée comme si elle avait été consommée.

ARTICLE 6 – PRODUITS & SOINS

Le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit en question. Le client dispose en outre de la possibilité de se rendre en boutique, au SPA AKOYA 37 rue du Général de Gaulle – 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE de 10h à 19h pour obtenir des conseils complémentaires et tester les produits.

Les offres de produits proposées à la vente par AKOYA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits 5 Mondes respectent la Charte Laboratoire du Naturel® : Principaux actifs d’origine biologique ou naturelle, sans silicone ni huile minérale, sans paraben ni phénoxyéthanol, sans colorant artificiel et testé sous contrôle dermatologique.

Pour tout soin commandé le client sera tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité imposées par le responsable de l’établissement. Les règles d’hygiène consistent notamment à utiliser le linge fourni par l’établissement, à prendre une douche avant le bain, à utiliser le savon mis à disposition et à procéder à un rinçage appliqué.

Prescriptions particulières :

– HAMMAM : La pratique du hammam peut être contre indiquée en cas d’hypertension artérielle, pathologies cardiaques, en période de fatigue intense, de maladies contagieuses ou infectieuses, plaies ouvertes, déshydratation, antécédents de malaise, insuffisance respiratoire et également pour les femmes enceintes.

– BAIN A REMOUS : L’utilisation du bain à remous est soumise à des contraintes strictes imposées par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le Client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :

– ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

– ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Le client renvoie ou restitue les produits non ouverts dans leur(s) conditionnement(s) et emballage(s) d’origine afin de garantir le bon état propre à sa recommercialisation, accompagné du bon de livraison à l’adresse suivante : SPA AKOYA 37 rue Général de Gaulle 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client supportera les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, AKOYA récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas d’ouverture du produit ou de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

En aucun cas la responsabilité d’AKOYA ne saurait être mise en cause :

– En cas de non-respect par l’acheteur des conditions de stockage des produits,

– En cas d’utilisation anormale ou incompatible avec leur nature des produits livrés,

– En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation des produits livrés,

– En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,

– Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe d’AKOYA.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES (FRANCE), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit applicable sera le droit Français.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AKOYA développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité la confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.

10.1 – Confidentialité

AKOYA traite des données à caractère personnel des clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. AKOYA n’en dispose pas librement.

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés.

Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et la société AKOYA ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

10.2 – Identité du responsable du traitement

La société AKOYA, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital social de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 514115773 et dont le siège social est situé 37 rue Charles de Gaulle – 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE Siret : 51411577300020, est qualifiée de responsable du traitement.

– Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 92 514 115 773

– Adresse courrier postal : 37, rue Charles De Gaulle 78860 Saint-Nom-La-Bretèche

– Email : spa@spa-akoya.fr

– Site internet : spa-akoya.fr

10.3 – Collecte des données personnelles

AKOYA collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.

AKOYA, est susceptible, dans le cadre des prestations de services qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

– Les données que le client communique librement, lors d’une commande ou d’une réservation, telles que :

– Nom et prénom,

– Adresse postale,

– Adresse électronique,

– Numéro de téléphone,

– Date de naissance,

– Données de la carte bancaire,

– Antécédents médicaux,

– Hygiène de vie.

– Les données bancaires : Le site Internet dispose d’un système sécurisé de paiement en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires (numéro de carte bancaire, date expiration de la validité de la carte bancaire par exemple). Les données relatives au paiement du client ne sont enregistrées qu’auprès des prestataires de services de paiement concernés. Ces données bancaires ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement de la commande et son exécution.

– Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :

– le type de navigateur,

– l’adresse IP de l’ordinateur du client,

– le numéro d’authentification unique de l’appareil du client (Mac ou PC),

10.4 – Finalité de la collecte de données personnelles

AKOYA collecte les données personnelles de ses clients pour lui permettre de :

– Exécuter la commande de prestations de services,

– Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,

– Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,

– Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données.

10.5 – Consentement

Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société AKOYA utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article

10.4.

10.6 – Garantie de protection des données personnelles

AKOYA s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. AKOYA ne communique les données du client qu’à son personnel.

Dans certaines circonstances, la société AKOYA peut être amenée à partager certaines données du client notamment :

– Pure Informatique (logiciel spa de réservation booker)

– Label Spas de France (groupement français de centres de bien-être – logiciel de satisfaction)

AKOYA s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

10.7 – Données personnelles concernant les mineurs

Le site internet de la société AKOYA ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

10.8 – Les droits du client sur ses données personnelles

La société AKOYA prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

– Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,

– Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

– Le droit de retirer à tout moment son consentement,

– Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,

– Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,

– Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,

– Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07, Tél : 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable à l’adresse suivante : admin@spa-akoya.fr qui assiste le responsable du traitement des données.

10.9 – La durée de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées par AKOYA que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

10.10 – Sécurité des données personnelles

AKOYA s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

AKOYA s’engage ainsi à mettre en place :

– Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées,

– Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,

– Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux,

– Des processus d’authentification des clients et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,

– Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données du client.

– L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés.

10.11 – Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données

AKOYA apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente. Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement.

L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.

ARTICLE 11 – HEBERGEUR :

Le site internet www.spa-akoya.fr est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2, rue Kellermann –

59100 ROUBAIX

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.spa-akoya.fr sont la propriété d’AKOYA et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages Facebook et Instagram de « SPA AKOYA » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 – RECOURS AU MEDIATEUR

En application de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, dans le cadre des relations développées entre le SPA AKOYA et le client, le client bénéficie de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation et de saisir le médiateur de la profession d’esthéticienne à savoir :

La société CM2C, médiateur auxiliaire de justice des esthéticiennes

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Adresse email : cm2c@cm2c.net

Site Internet : https://www.cm2c.net/

Annexes :

– Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

– Annexe 2 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

A l’attention de la société AKOYA, Société à Responsabilité Limitée à associé unique sise 37 rue

Charles de Gaulle – 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE – Tél : 01 30 80 24 57, Email : spa@spa-akoya.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

I. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

– S’il s’agit d’un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.

– S’il s’agit d’un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à AKOYA sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées d’AKOYA, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital social de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 514115773 et dont le siège social est situé 37 rue Charles de Gaulle – 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE – Tél : 01 30 80 24 57 – Siret :

51411577300020, Code TVA : FR 92 514 115 773

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

II. Effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, AKOYA est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

AKOYA remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par AKOYA) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AKOYA sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

AKOYA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés dans le magasin SPA AKOYA.

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supportera les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, AKOYA récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où AKOYA a été informé de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.